Code de la navigation ou Code de la route : quelle l\u00e9gislation s’applique \u00e0 bord du ferry ?<\/h2>\n
La premi\u00e8re chose \u00e0 clarifier est de savoir quelle loi s’applique. Le Code de la route r\u00e9git la circulation sur les routes et les espaces ouverts au public : la cale d’un navire n’est ni l’un ni l’autre. Une fois gar\u00e9e \u00e0 bord, la voiture est consid\u00e9r\u00e9e comme un v\u00e9hicule transport\u00e9, et cette relation est r\u00e9gie par le contrat de transport<\/strong> (le billet et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la compagnie), par le Code de la navigation<\/strong> et, pour de nombreux trajets, par le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 392\/2009<\/strong>.<\/p>\n Le Code de la route ne dispara\u00eet pas compl\u00e8tement<\/strong>. Les rampes, les quais et les aires d’embarquement sont g\u00e9n\u00e9ralement des zones o\u00f9 l’on circule comme sur une route : une collision lors des man\u0153uvres d’embarquement ou de d\u00e9barquement est trait\u00e9e comme un accident ordinaire, avec \u00e9change des coordonn\u00e9es, formulaire CID (constat amiable) et intervention de l’assurance responsabilit\u00e9 civile automobile du responsable<\/strong>.<\/p>\n Pour les juges italiens, le transport d’une voiture \u00e0 bord d’un navire rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement d’un contrat de transport de marchandises<\/strong>, r\u00e9gi par les articles 419 et suivants du Code de la navigation<\/strong>. Le transporteur, c’est-\u00e0-dire la compagnie, est responsable de la perte et des avaries \u00e0 compter du moment o\u00f9 il prend en charge le v\u00e9hicule, c’est-\u00e0-dire lors de l’embarquement, jusqu’\u00e0 sa restitution, c’est-\u00e0-dire lors du d\u00e9barquement, sauf s’il prouve l’existence d’un des motifs d’exon\u00e9ration pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n Concr\u00e8tement : si la voiture subit des dommages alors qu’elle se trouve sur le navire ou pendant les op\u00e9rations d’embarquement et de d\u00e9barquement, c’est la compagnie maritime qui est votre premier interlocuteur, et non l’autre passager.<\/p>\n Le Code pr\u00e9voit \u00e9galement un plafond d’indemnisation. Si le passager n’a pas d\u00e9clar\u00e9 la valeur du v\u00e9hicule avant l’embarquement, l’article 423 fixe un plafond de 103,29 euros par unit\u00e9 de chargement, un montant inchang\u00e9 depuis l’\u00e9poque o\u00f9 il s’\u00e9levait \u00e0 200 000 lires. Ce plafond peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 en d\u00e9clarant la valeur du v\u00e9hicule au transporteur avant l\u2019embarquement et ne s\u2019applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part du transporteur, comme l\u2019a \u00e9tabli la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat n\u00b0 199\/2005. Ce plafond s’applique au r\u00e9gime du Code de la navigation : sur les navires auxquels s’applique le r\u00e8glement de l’UE (voir ci-dessous), ce sont les plafonds pr\u00e9vus par ce r\u00e8glement qui s’appliquent. En cas de sinistre important, il est conseill\u00e9 de se faire assister par un avocat ou une association de consommateurs.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport des compagnies font g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence au Code de la navigation, au r\u00e8glement europ\u00e9en et \u00e0 la Convention d’Ath\u00e8nes, et contiennent des articles consacr\u00e9s \u00e0 l’embarquement et au d\u00e9barquement des v\u00e9hicules, au remorquage, aux exclusions de responsabilit\u00e9 et aux limites d’indemnisation. Avant de partir, il est conseill\u00e9 de lire la section consacr\u00e9e aux v\u00e9hicules accompagn\u00e9s.<\/p>\n Depuis 2013, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 392\/2009 transpose en Italie les dispositions de la Convention d’Ath\u00e8nes (version de 2002). Il s’applique aux transports internationaux au d\u00e9part ou \u00e0 destination d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, ainsi qu’aux transports nationaux effectu\u00e9s \u00e0 bord de navires de classe A et, depuis 2016, de classe B. Pour les navires de classe C et D, g\u00e9n\u00e9ralement ceux qui effectuent des trajets courts et c\u00f4tiers, c’est le Code de la navigation qui reste applicable. La classe du navire n\u2019appara\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement pas sur le billet : en cas de doute, veuillez vous renseigner aupr\u00e8s de la compagnie.<\/p>\n Le r\u00e8glement fixe des plafonds : 12 700 DTS par v\u00e9hicule<\/strong>, bagages transport\u00e9s compris, et 3 375 DTS pour les bagages qui ne se trouvent pas dans le v\u00e9hicule. Le DTS (droit de tirage sp\u00e9cial) est l\u2019unit\u00e9 de compte du Fonds mon\u00e9taire international ; sa valeur en euros varie donc quotidiennement en fonction du taux de change. Chaque transporteur peut en outre appliquer une franchise. Le plafond ne correspond pas \u00e0 un remboursement automatique et ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec la valeur marchande du v\u00e9hicule.<\/p>\n Le r\u00e9gime est plus favorable au passager lorsque le pr\u00e9judice r\u00e9sulte d’un accident maritime : naufrage, collision, \u00e9chouage, explosion, incendie, d\u00e9faut du navire<\/strong>. Pour les autres dommages, par exemple une collision \u00e0 bord due \u00e0 un mauvais r\u00e9glage des voiles, il suffit de prouver la faute ou la n\u00e9gligence du transporteur et de ses employ\u00e9s. C\u2019est pourquoi les photos, les vid\u00e9os et les t\u00e9moignages font toute la diff\u00e9rence.<\/p>\n Le premier interlocuteur est la compagnie, qui est responsable des dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule entre l\u2019embarquement et le d\u00e9barquement (art. 422 du Code de la navigation).<\/p>\n La compagnie d’assurance ne vous indemnisera pas s’il s’av\u00e8re que le dommage r\u00e9sulte d’une cause qui ne vous est pas imputable, comme un\u00e9v\u00e9nement maritime exceptionnel et impr\u00e9visible<\/strong>. Une mer agit\u00e9e ordinaire fait partie des risques normaux d’une travers\u00e9e : si le v\u00e9hicule se d\u00e9place et heurte un autre v\u00e9hicule ou une cloison parce qu’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 correctement arrim\u00e9, lorsque les proc\u00e9dures de la compagnie l’exigent, la responsabilit\u00e9 de la compagnie peut \u00eatre contest\u00e9e. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nombreuses compagnies r\u00e9gissent l\u2019arrimage des v\u00e9hicules : lisez ce qu\u2019elles stipulent.<\/p>\n En vertu du r\u00e8glement n\u00b0 392\/2009, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 12 700 DTS par v\u00e9hicule, mais une mer agit\u00e9e ne constitue pas en soi un accident maritime<\/strong>: il faut prouver la faute ou la n\u00e9gligence du transporteur. En vertu du Code de la navigation, si vous n\u2019avez pas d\u00e9clar\u00e9 la valeur de la voiture, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 103,29 euros, ce qui ne s\u2019applique pas en cas de faute grave du transporteur. Une police d\u2019assurance de la compagnie ou votre assurance tous risques peuvent couvrir la diff\u00e9rence, si elles n\u2019excluent pas ce type d\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n \u00c0 bord, signalez imm\u00e9diatement le sinistre \u00e0 un officier et faites \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9. Photographiez la voiture telle qu\u2019elle se trouve, la distance qui la s\u00e9pare des autres v\u00e9hicules, les cales plac\u00e9es sous les roues et les dommages subis par les autres voitures \u00e0 proximit\u00e9 : si le sinistre a touch\u00e9 plusieurs v\u00e9hicules, cela indique que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Si possible, prenez les photos avant de d\u00e9placer la voiture, mais ne refusez pas de la d\u00e9placer si elle bloque le d\u00e9barquement : l\u2019\u00e9quipage vous donnera des instructions, et il vous suffira de tout documenter et de faire consigner les d\u00e9g\u00e2ts dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n C’est la partie la plus d\u00e9licate, car les d\u00e9lais sont courts et on peut facilement les manquer.<\/p>\n Conform\u00e9ment au Code de la navigation<\/strong> (art. 435), les dommages visibles doivent \u00eatre constat\u00e9s au moment de la restitution, c’est-\u00e0-dire au d\u00e9barquement. Les dommages non visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois jours, par \u00e9crit ou lors d\u2019une r\u00e9union contradictoire avec le transporteur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. L\u2019action se prescrit dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la remise (art. 438) pour les transports effectu\u00e9s en Europe et en M\u00e9diterran\u00e9e.<\/p>\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 392\/2009<\/strong>, les dommages visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit au transporteur avant le d\u00e9barquement ou au moment du d\u00e9barquement ; les dommages non visibles doivent l’\u00eatre dans un d\u00e9lai de 15 jours. Le d\u00e9lai de prescription est de deux ans.<\/p>\n Depuis le pont du navire, il est impossible de savoir quelle r\u00e9glementation s’applique ; il n’y a donc qu’une seule r\u00e8gle pratique : signaler le dommage \u00e0 bord avant de quitter le garage du navire et envoyer une r\u00e9clamation \u00e9crite dans un d\u00e9lai de trois jours.<\/strong><\/p>\n Assurance responsabilit\u00e9 civile automobile.<\/strong> Elle est obligatoire et couvre les dommages que vous causez \u00e0 autrui lors de la circulation, et non ceux subis par votre propre v\u00e9hicule. Si un autre usager de la route endommage le flanc de votre v\u00e9hicule, son assurance responsabilit\u00e9 civile automobile peut intervenir ; c\u2019est pourquoi vous avez besoin de ses coordonn\u00e9es et de celles de sa compagnie d\u2019assurance. La d\u00e9cision d\u2019intervenir ou non, ainsi que les modalit\u00e9s de cette intervention, d\u00e9pendent des circonstances du sinistre ; elles sont \u00e9valu\u00e9es par les compagnies d\u2019assurance et, si n\u00e9cessaire, par un avocat.<\/p>\n Assurance tous risques, collision, dommages accidentels.<\/strong> Si vous disposez d’une garantie couvrant les dommages subis par votre v\u00e9hicule, lisez la d\u00e9finition de la notion de \u00ab circulation \u00bb<\/strong> ainsi que la section pr\u00e9cisant les conditions d’application de la couverture<\/strong>: certaines polices ne couvrent que les dommages survenus pendant la circulation, et il n’est pas \u00e9vident que le transport par bateau soit inclus. V\u00e9rifiez \u00e9galement les franchises et les d\u00e9couverts.<\/p>\n Vol et incendie.<\/strong> Cette garantie couvre l’incendie du v\u00e9hicule, mais l\u00e0 encore, les conditions et le moment o\u00f9 l’\u00e9v\u00e9nement se produit sont d\u00e9terminants.<\/p>\n De nombreuses compagnies proposent une assurance facultative, distincte de l’assurance responsabilit\u00e9 civile automobile, qui couvre les dommages mat\u00e9riels subis par le v\u00e9hicule lors de l’embarquement, de la travers\u00e9e et du d\u00e9barquement.<\/p>\n Grimaldi Lines<\/strong><\/span><\/a>: indemnit\u00e9 de 4 euros pour les v\u00e9hicules mesurant jusqu\u2019\u00e0 6,5 m\u00e8tres et de 8 euros pour les v\u00e9hicules plus longs ; plafond de 5 000 euros par v\u00e9hicule et de 100 000 euros par sinistre ; couverture de la carrosserie, des pneus, des vitres et des accessoires ext\u00e9rieurs (conditions<\/a>).<\/p>\n<\/li>\n GNV<\/strong><\/span><\/a> : prime de 7,50 euros pour les voitures et les motos, avec les m\u00eames plafonds et les m\u00eames garanties. Les conditions 2026 pr\u00e9cisent que la couverture s’applique aux op\u00e9rations d’embarquement et de d\u00e9barquement en Italie, dans les autres pays de l’Union europ\u00e9enne, au Maroc, en Tunisie et en Albanie (conditions<\/a>).<\/p>\n<\/li>\n Moby<\/strong><\/span><\/a>: prime indiqu\u00e9e de 4 euros jusqu\u2019\u00e0 6,5 m\u00e8tres et de 8 euros au-del\u00e0, avec couverture de la carrosserie, des pneus, des vitres et des accessoires ext\u00e9rieurs (conditions<\/a>).<\/p>\n<\/li>\n Tirrenia<\/strong><\/span><\/a>: prime indiqu\u00e9e de 4 euros par trajet<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les exclusions ont autant d’importance que la prime.<\/strong> Chez Moby, la police d\u2019assurance ne couvre pas les incendies, les naufrages et les coulages, les dommages survenus dans la zone portuaire avant l\u2019embarquement ou apr\u00e8s le d\u00e9barquement, les dommages indirects tels que ceux caus\u00e9s par des objets emport\u00e9s par le vent, le vol (y compris les tentatives) et les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s depuis plus de vingt ans. Elle exige en outre que la voiture dispose d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile automobile en r\u00e8gle et que le sinistre soit signal\u00e9 au commandant ou \u00e0 un officier de bord pendant l\u2019escale ou avant le d\u00e9barquement. Une couverture de quelques euros suffit pour une rayure ou une bosse, mais pas pour la perte totale du v\u00e9hicule.<\/p>\n Cela vaut-il la peine de souscrire cette assurance ? Si vous poss\u00e9dez une voiture neuve, de grande valeur ou dont les r\u00e9parations sont co\u00fbteuses, et que la prime est mod\u00e9r\u00e9e, cela peut constituer une pr\u00e9caution raisonnable<\/strong>. V\u00e9rifiez d’abord si votre assurance inclut d\u00e9j\u00e0 une garantie pour le transport maritime, et renseignez-vous sur le plafond d’indemnisation, la franchise et les modalit\u00e9s de d\u00e9claration. Les primes et les conditions varient en fonction de l’itin\u00e9raire et au fil du temps : veuillez consulter la brochure d’information qui vous est remise lors de la r\u00e9servation.<\/p>\n L’assurance responsabilit\u00e9 civile automobile italienne est valable dans toute l’Union europ\u00e9enne et dans l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, mais elle ne couvre que la garantie obligatoire. En dehors de cette zone, la Carte verte<\/strong> est requise ; elle est notamment n\u00e9cessaire en Albanie,<\/strong> au Maroc, en Tunisie<\/strong> et en Turquie<\/strong>. La liste des pays \u00e9volue et certains accords sont suspendus ; de plus, toutes les compagnies d’assurance italiennes ne d\u00e9livrent pas la Carte verte pour chaque pays : il convient de la demander \u00e0 l’avance. Les garanties facultatives (assurance tous risques, vol et incendie) sont soumises \u00e0 la validit\u00e9 territoriale indiqu\u00e9e dans la police d’assurance.<\/p>\n En ce qui concerne les dommages subis \u00e0 bord, ce sont toutefois surtout le contrat de transport et la compagnie maritime qui priment, plut\u00f4t que le pays dans lequel se trouve le navire<\/strong>. Le r\u00e8glement europ\u00e9en s’applique \u00e9galement aux liaisons internationales au d\u00e9part ou \u00e0 destination d’un \u00c9tat membre, telles que Italie-Gr\u00e8ce, Italie-Croatie ou Italie-Espagne. Sur les liaisons vers des pays hors UE, tels que la Tunisie, le Maroc et l\u2019Albanie, les garanties peuvent varier et d\u00e9pendent des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la compagnie ainsi que de la l\u00e9gislation applicable : dans ces cas-l\u00e0, il est recommand\u00e9 de tout consigner avec encore plus de soin et d\u2019envoyer imm\u00e9diatement une r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/p>\n Les proc\u00e9dures varient d’une compagnie \u00e0 l’autre. Corsica Ferries<\/strong><\/span><\/a> exige que les dommages subis par le v\u00e9hicule soient signal\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 bord et qu\u2019un proc\u00e8s-verbal soit \u00e9tabli avec le personnel. Scandlines<\/strong><\/span><\/a>, qui relie l’Allemagne au Danemark et \u00e0 la Su\u00e8de, vous invite \u00e0 signaler le sinistre avant de quitter le ferry : le personnel enregistre les coordonn\u00e9es du passager, l’heure, le lieu et la description de l’incident. Ne partez pas du principe qu\u2019une police d\u2019assurance valable pour un trajet national s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 un voyage international : v\u00e9rifiez la zone de couverture, les limites et les exclusions avant de la souscrire.<\/strong><\/p>\n Avant de partir<\/strong>, prenez des photos de la voiture sous tous les angles, en veillant \u00e0 ce que la plaque d’immatriculation soit visible, et prenez \u00e9galement quelques clich\u00e9s de l’habitacle et du coffre. Ces photos serviront \u00e0 attester de l’\u00e9tat du v\u00e9hicule au moment de l’embarquement.<\/p>\n<\/li>\n Avant de quitter le navire<\/strong>, inspectez la voiture. Si vous constatez un dommage, ne sortez pas du garage du navire : une fois \u00e0 l’ext\u00e9rieur, il devient beaucoup plus difficile de prouver que le dommage s’est produit \u00e0 bord.<\/p>\n<\/li>\n Appelez un membre de l’\u00e9quipage ou le commissaire de bord et signalez le dommage<\/strong>. Demandez un rapport \u00e9crit ou faites signer et dater une copie de votre r\u00e9clamation, et lisez attentivement tout formulaire avant de le signer.<\/p>\n<\/li>\n Documentez tout<\/strong>: prenez des photos et des vid\u00e9os des d\u00e9g\u00e2ts, de la position de la voiture, des autres v\u00e9hicules \u00e0 proximit\u00e9 et de la mani\u00e8re dont les v\u00e9hicules sont immobilis\u00e9s. Notez \u00e9galement l’\u00e9tat de la mer et recherchez d’\u00e9ventuels t\u00e9moins.<\/p>\n<\/li>\n Si un autre v\u00e9hicule est impliqu\u00e9, notez son num\u00e9ro d’immatriculation, le nom du conducteur et le nom de sa compagnie d’assurance.<\/strong> Le formulaire CID a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les accidents de la route, mais il est utile pour consigner par \u00e9crit les informations et le d\u00e9roulement des faits.<\/p>\n<\/li>\n Conservez votre billet et votre carte d\u2019embarquement<\/strong>: certaines compagnies les exigent pour traiter votre r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/li>\n Dans un d\u00e9lai de trois jours, envoyez une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 la compagnie, par courrier \u00e9lectronique certifi\u00e9 (PEC) ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>, en joignant des photos, le rapport de bord, une copie du billet et de la carte d’embarquement ainsi que, si elle est d\u00e9j\u00e0 disponible, un devis de r\u00e9paration. Indiquez le montant r\u00e9clam\u00e9 et r\u00e9servez-vous le droit d’entreprendre toute autre action.<\/p>\n<\/li>\n Pr\u00e9venez votre assurance<\/strong>, surtout si vous disposez d\u2019une assurance tous risques ou d\u2019une police sp\u00e9cifique au ferry : les d\u00e9lais pour d\u00e9clarer un sinistre ne sont que de quelques jours, v\u00e9rifiez donc votre police.<\/p>\n<\/li>\n Si la compagnie ne r\u00e9pond pas ou refuse<\/strong>, envoyez-lui un rappel \u00e9crit et adressez-vous \u00e0 une association de consommateurs ou \u00e0 un avocat, sans laisser s’\u00e9couler les six mois ou les deux ans que durent les d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n Engagez une vitesse et serrez bien le frein \u00e0 main.<\/p>\n<\/li>\n D\u00e9sactivez l’alarme antivol ou les capteurs volum\u00e9triques, qui risquent de se d\u00e9clencher en continu en raison des mouvements du navire.<\/p>\n<\/li>\n Ne laissez pas d\u2019objets de valeur dans la voiture : les limites d\u2019indemnisation s\u2019appliquent \u00e9galement au contenu du v\u00e9hicule, et il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019emporter vos bagages de valeur avec vous en cabine.<\/p>\n<\/li>\n Laissez suffisamment d’espace pour ouvrir les porti\u00e8res sans heurter la voiture voisine, et proc\u00e9dez de la m\u00eame mani\u00e8re lorsque vous descendez.<\/p>\n<\/li>\n Veuillez suivre les instructions de l’\u00e9quipe pour le positionnement et ne d\u00e9placez pas la voiture vous-m\u00eame une fois qu’elle est en place.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n En r\u00e9sum\u00e9, lorsque vous constatez des dommages sur votre voiture embarqu\u00e9e sur un ferry, la premi\u00e8re chose \u00e0 faire est de prendre des photos et d\u2019en informer l\u2019\u00e9quipage. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c’est la compagnie maritime qui doit indemniser les v\u00e9hicules endommag\u00e9s, et non votre assurance responsabilit\u00e9 civile automobile, qui ne couvre que les dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui, mais avec des plafonds d’indemnisation et des d\u00e9lais tr\u00e8s stricts pour contester le sinistre. Si vous avez d’autres questions, consultez la rubrique \u00ab Foire aux questions \u00bb ou postez-les dans les commentaires : nous vous r\u00e9pondrons rapidement.<\/strong><\/p>\n La premi\u00e8re entit\u00e9 \u00e0 contacter est la compagnie d’assurance, qui est responsable du v\u00e9hicule pendant le transport<\/strong>. Si le dommage est caus\u00e9 par un autre conducteur, son assurance responsabilit\u00e9 civile automobile peut \u00e9galement \u00eatre mise en cause : vous aurez besoin de ses coordonn\u00e9es, du rapport d’accident et des preuves.<\/p>\n Non. L’assurance responsabilit\u00e9 civile automobile couvre les dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui, et non ceux subis par votre v\u00e9hicule<\/strong>. Pour les dommages subis par votre voiture, vous devez disposer d’une garantie telle que l’assurance tous risques ou d’une police sp\u00e9cifique, ou bien obtenir une indemnisation de la part de la personne responsable.<\/p>\n Pas n\u00e9cessairement. Une police couvrant les dommages mat\u00e9riels \u00e0 la carrosserie ne prot\u00e8ge pas contre tous les \u00e9v\u00e9nements : celle de Moby, par exemple, exclut l\u2019incendie, le naufrage et le coulage. Lisez toujours les exclusions.<\/p>\n Cela peut s’av\u00e9rer judicieux dans le cas d’une voiture neuve ou dont les r\u00e9parations sont co\u00fbteuses, si la prime est mod\u00e9r\u00e9e et si votre assurance ne couvre pas d\u00e9j\u00e0 le transport maritime. V\u00e9rifiez le montant de la garantie, la franchise et les modalit\u00e9s de d\u00e9claration de sinistre.<\/strong><\/p>\n En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, l’incendie fait partie des \u00e9v\u00e9nements que le r\u00e8glement n\u00b0 392\/2009 consid\u00e8re comme un accident maritime<\/strong>; par cons\u00e9quent, pour les dommages caus\u00e9s aux v\u00e9hicules des passagers, c’est le r\u00e9gime le plus favorable d\u00e9crit ci-dessus qui s’applique, toujours dans les limites de l’indemnisation. Si l’incendie prend naissance dans un v\u00e9hicule, la compagnie et les autres passagers peuvent \u00e9galement se retourner contre le propri\u00e9taire de ce v\u00e9hicule et son assurance<\/strong>.<\/p>\n En mati\u00e8re d’assurance, v\u00e9rifiez trois points. La police de la compagnie peut exclure les incendies : celle de Moby, par exemple, les exclut. La garantie vol et incendie de votre police couvre la voiture, mais elle n’est pas n\u00e9cessairement valable pendant le transport maritime. Certaines assurances responsabilit\u00e9 civile automobile incluent les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par l’explosion ou l’incendie du v\u00e9hicule, souvent avec une limite inf\u00e9rieure au plafond g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Oui, mais ce sont les compagnies qui fixent les r\u00e8gles. En Italie, le transport de voitures \u00e9lectriques, hybrides, au GPL et au m\u00e9thane n\u2019est pas interdit et ces v\u00e9hicules sont admis \u00e0 bord de tous les navires, \u00e0 condition qu\u2019ils respectent les conditions fix\u00e9es par la compagnie, qui peuvent pr\u00e9voir une limite de charge de la batterie \u00e0 l\u2019embarquement (g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre 20 % et 50 %) ainsi que des zones d\u00e9di\u00e9es dans le garage. En Gr\u00e8ce, \u00e0 partir de 2024, la limite pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables est fix\u00e9e \u00e0 40 % Comment fonctionne la limite de 40 % en Gr\u00e8ce<\/a><<\/strong><\/span>\/strong>). En dehors de l\u2019Italie, certaines compagnies les interdisent m\u00eame totalement, comme la compagnie norv\u00e9gienne Havila Kystruten.<\/p>\n Les donn\u00e9es disponibles n’indiquent pas que les voitures \u00e9lectriques prennent feu plus souvent que celles fonctionnant \u00e0 l’essence ou au diesel, mais un incendie de batterie est plus difficile \u00e0 \u00e9teindre<\/strong>, ce qui explique ces r\u00e8gles. Les restrictions et interdictions varient : veuillez vous renseigner aupr\u00e8s de la compagnie avant chaque voyage. Pour \u00eatre pr\u00eat \u00e0 l’embarquement, consultez le guide sur la pr\u00e9paration de votre voiture \u00e9lectrique pour l’embarquement<\/a>.<\/strong><\/span><\/p>\n Vous organisez un voyage et souhaitez embarquer un v\u00e9hicule sur un ferry ?<\/strong> Sur FerryFinder, vous pouvez comparer les d\u00e9parts et les tarifs des compagnies maritimes tout en incluant votre voiture dans la r\u00e9servation. Le moteur de recherche de ferryfinder.com est directement reli\u00e9 aux bases de donn\u00e9es des transporteurs, ce qui vous permet de v\u00e9rifier les solutions disponibles pour votre destination<\/strong><\/span><\/a> et de choisir celle qui vous convient le mieux.<\/p>\nDommages caus\u00e9s \u00e0 une voiture sur le ferry : c’est la compagnie maritime qui est responsable<\/h2>\n
![\"dommages](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.ferryfinder.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/compagnia-navigazione-auto-traghetto.jpg?resize=1200%2C675&ssl=1\")
<\/p>\nIndemnisation des dommages caus\u00e9s \u00e0 un v\u00e9hicule : les limites du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 392\/2009<\/h2>\n
Voiture endommag\u00e9e en raison d’une mer agit\u00e9e : la compagnie d’assurance prend-elle en charge les frais ?<\/h2>\n
![\"ferries](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.ferryfinder.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/traghetto-mare-mosso.jpg?resize=1200%2C799&ssl=1\")
<\/p>\nCas fortuit ou force majeure ?<\/h3>\n
Le montant vers\u00e9 par l’assurance d\u00e9pend du r\u00e9gime applicable<\/h3>\n
R\u00e9clamation pour dommages caus\u00e9s \u00e0 une voiture sur un ferry : dans quel d\u00e9lai faut-il la d\u00e9poser ?<\/h2>\n
Assurance responsabilit\u00e9 civile automobile, assurance tous risques et assurances des compagnies maritimes<\/h2>\n
Contrats d’assurance des diff\u00e9rents prestataires<\/h2>\n
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Assurance automobile sur les ferries \u00e0 l’\u00e9tranger : Carte verte et liaisons internationales<\/h2>\n
![\"Les](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.ferryfinder.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/traghetti-corsica-ferries-e-moby.jpg?resize=1200%2C800&ssl=1\")
<\/p>\nVoiture endommag\u00e9e sur le ferry : que faire, \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n
![\"voiture](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.ferryfinder.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/danni-auto-traghetto-1.jpg?resize=1200%2C675&ssl=1\")
<\/p>\n\n
Comment \u00e9viter d’endommager votre voiture sur un ferry<\/h2>\n
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Foire aux questions sur les dommages caus\u00e9s aux voitures sur les ferries<\/h2>\n
![\"dommages](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.ferryfinder.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/sportello-ammaccato-auto-traghetto.jpg?resize=1200%2C675&ssl=1\")
<\/p>\nQui paie si un autre v\u00e9hicule me percute sur le ferry ?<\/h3>\n
L’assurance responsabilit\u00e9 civile automobile couvre-t-elle les dommages caus\u00e9s \u00e0 ma voiture sur le ferry ?<\/h3>\n
L’assurance compl\u00e9mentaire de la compagnie couvre-t-elle \u00e9galement le naufrage ?<\/h3>\n
Vaut-il la peine de souscrire la police d\u2019assurance propos\u00e9e par la compagnie maritime ?<\/h3>\n
Que se passe-t-il si ma voiture prend feu sur le ferry ?<\/h3>\n
![\"Une](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.ferryfinder.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/auto-elettrica-traghetto-incendio.jpg?resize=1200%2C675&ssl=1\")
<\/p>\nLes voitures \u00e9lectriques sont-elles soumises \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes sur les ferries ?<\/h3>\n
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